Afin de permettre aux parents de consacrer davantage de temps à leur enfant lors de son arrivée au sein du foyer, le législateur a créé un congé supplémentaire de naissance, également appelé « congé de naissance ».
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, ce nouveau dispositif, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), permet à chaque parent de bénéficier d’un à deux mois de congé indemnisé, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Les modalités de ce nouveau droit sont prévues aux articles L. 1225-46-2 à L. 1225-46-7 du Code du travail.
Qui peut en bénéficier ?
Ce congé est ouvert aux parents ayant adopté ou donné naissance à un enfant à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à compter du 1er janvier 2026.
Il concerne ainsi :
- Les salariés du secteur privé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité suffisante, durée d’affiliation, etc.)
- Les agents publics
- Les travailleurs indépendants.
Chaque parent peut ainsi bénéficier individuellement d’un ou deux mois de congé.
Quand ce congé peut-il être pris ?
Le congé supplémentaire de naissance ne peut être pris par le salarié qu’après l’épuisement de son congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption.
Il peut être pris :
- en une seule fois (un ou deux mois)
- ou être fractionné en deux périodes d’un mois.
Les deux parents peuvent choisir de prendre leur congé simultanément ou de manière alternée.
Le Code du travail prévoit ainsi, à l’article L1225-46-2 :
« Le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance »
Quel est le délai pour le prendre ?
En principe, le congé supplémentaire de naissance doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les premiers bénéficiaires du dispositif. En effet, s’agissant des enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé peut être pris jusqu’au 31 mars 2027.
À compter du 1er juillet 2026, le régime de droit commun s’applique : le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Ce délai est prolongé lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés (notamment en cas de naissances multiples, ou lorsqu’une convention collective prévoit une durée de congé plus favorable).
Comment en faire la demande ?
Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début du congé.
La demande peut être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre contre décharge.
Elle doit préciser :
- La durée du congé (un ou deux mois)
- Les dates choisies
- Et, le cas échéant, le fractionnement du congé.
À noter : lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et que le délai d’un mois ne peut matériellement être respecté, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.
Une fois la demande reçue, l’employeur transmet les informations à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le salarié n’a aucune démarche à effectuer auprès de celle-ci.
Quelle indemnisation est versée au salarié ?
Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale.
L’indemnisation est fixée à :
- 70 % du salaire pendant le premier mois
- 60 % du salaire pendant le second mois.
Le montant est calculé sur la base des trois derniers mois de salaire, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € en 2026).
Peut-on cumuler cette indemnisation avec d’autres prestations ?
Les indemnités versées au titre du congé supplémentaire de naissance ne sont pas cumulables, pour une même période, avec :
- Les indemnités journalières versées en cas de maladie ou d’accident du travail
- Les allocations chômage
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné
- L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- L’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Par ailleurs, un même parent ne peut pas bénéficier simultanément du congé supplémentaire de naissance et d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Les indemnités versées au titre de ces différents congés ne peuvent donc pas être perçues pour les mêmes dates.
Quels sont les droits du salarié pendant ce congé ?
Pendant le congé, la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
De plus, à l’issue du congé, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément au principe de non-discrimination, selon l’article L. 1225-46-6 du Code du travail.
Ainsi, le congé supplémentaire de naissance constitue un nouveau droit destiné à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
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