La rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.

Ce dispositif ouvre, sous certaines conditions, droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par France Travail.

Si la rupture conventionnelle continue d’ouvrir droit à l’allocation chômage, les règles d’indemnisation applicables aux salariés vont prochainement évoluer.

En effet, la loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, publiée au Journal officiel le 12 juin 2026, reprend les mesures négociées par les partenaires sociaux visant à réduire la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi dont le contrat de travail prend fin à la suite d’une rupture conventionnelle individuelle.

Concrètement, cette réforme prévoit une diminution de la durée maximale de versement des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle.

Son entrée en vigueur devrait intervenir à compter de septembre 2026.

Dans ce contexte, les salariés envisageant de conclure une rupture conventionnelle doivent être particulièrement attentifs à ces évolutions, qui sont susceptibles d’avoir un impact direct sur la durée de leur indemnisation chômage.

Rappel du cadre actuel de la rupture conventionnelle 

La rupture conventionnelle repose sur une procédure encadrée :

• initiative possible de l’employeur ou du salarié ;
• entretien(s) entre les parties pour définir les conditions de rupture ;
• signature d’une convention fixant les modalités de séparation ;
• homologation par l’administration compétente ;
• versement d’une indemnité spécifique de rupture, au minimum égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Après la rupture effective du contrat et sous réserve des conditions d’éligibilité, le salarié peut, sous réserve de remplir les conditions requises, bénéficier de l’allocation chômage.

La durée d’indemnisation varie alors selon l’âge et la situation du demandeur d’emploi.

Les nouvelles durées maximales d’indemnisation prévues par la réforme 

L’accord conclu entre les partenaires sociaux en matière d’assurance chômage, transposé par la loi publiée le 12 juin 2026, prévoit une réduction de la durée d’indemnisation des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle, selon les modalités suivantes :

Salariés de moins de 55 ans

• Durée maximale actuelle :  18 mois
• Nouvelle durée : 15 mois

Salariés de 55 à 56 ans

• Durée maximale actuelle : 22,5 mois
• Nouvelle durée :20,5 mois

Salariés de 57 ans et plus

• Durée maximale actuelle : jusqu’à 27 mois
• Nouvelle durée : 20,5 mois (avec des possibilités de prolongation sous conditions dans certains cas)

Bien que la loi ait été définitivement adoptée, sa mise en œuvre nécessite son intégration au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.

Par ailleurs, après la publication de la loi au Journal officiel, l’avenant n° 3 devra faire l’objet d’un agrément officiel.

Les nouvelles dispositions ne pourront donc s’appliquer qu’à compter de la publication de l’arrêté d’agrément correspondant.

À ce stade, le Gouvernement a indiqué qu’une entrée en vigueur pourrait intervenir en septembre 2026, sans qu’une date définitive n’ait encore été confirmée.

Si ce calendrier est maintenu, les nouvelles règles concerneraient les salariés dont la rupture conventionnelle prévoit une date de rupture effective du contrat de travail à compter du 1er septembre 2026.

Rupture conventionnelle et chômage : comprendre vos droits et anticiper les changements

Les évolutions envisagées en matière d’indemnisation chômage sont susceptibles d’avoir des conséquences concrètes pour les salariés envisageant une rupture conventionnelle.

Il est donc important d’appréhender précisément l’impact de ces nouvelles règles sur vos droits, notamment au regard de votre situation personnelle et de la date envisagée de rupture du contrat de travail.

En cas d’interrogations sur vos droits ou si vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle, le cabinet J2S Avocates peut vous accompagner afin d’analyser votre situation et vous conseiller dans vos démarches.