L’été rime avec congés… mais aussi parfois avec virus ou accidents. Beaucoup de salariés ignorent quels sont leurs droits lorsqu’un arrêt maladie survient juste avant, ou pendant leurs congés payés.
Que dit le Code du travail ? Peut-on reporter ses congés en cas de maladie ?
1. Maladie avant les congés : que se passe-t-il ?
Si un salarié tombe malade avant la date de départ prévue, vos congés peuvent être reportés, avec justificatif médical.
Exemple : si un salarié est en arrêt du 1er au 10 août et que ses congés devaient commencer le 5, ceux-ci pourront être reportés après la reprise du travail.
Cette règle a été renforcée par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite Loi DDADUE), créant ainsi l’article L 3141-19-1 du code du travail, qui prévoit désormais que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser.
2. Maladie pendant les congés : puis-je récupérer mes jours ?
Jusqu’à très récemment, la réponse était négative : sauf accord collectif plus favorable, lorsqu’un salarié tombait malade pendant ses congés, il ne pouvait pas exiger le report de ses jours de repos. La jurisprudence considérait en effet que l’employeur, en accordant les congés prévus par la loi, avait rempli ses obligations. Le salarié n’avait donc pas droit à une nouvelle période de congés au titre des jours perdus en raison de la maladie.(Cass. soc. 4-12-1996 n°93.44-907)
Toutefois, cette position française se heurtait au droit européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissait en effet depuis longtemps que le salarié en arrêt maladie au cours d’une période de congés annuels ne perdait pas son droit à congés. Dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11),la CJUE avait affirmé qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses vacances pouvait exiger le report de ses congés à une date ultérieure, dès lors qu’il n’avait pas pu bénéficier de son droit effectif au repos.
Cette position a déjà influencé certaines juridictions françaises : la Cour d’appel de Versailles (18 mai 2022, n° 19/03230) a ainsi admis la possibilité de report en s’écartant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui jusqu’à présent refusait cette interprétation.
La France était ainsi sous pression pour adapter sa législation.
En effet, le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à l’État français une mise en demeure pour non-conformité avec la directive 2003/88/CE relative au temps de travail. Elle reprochait à la législation nationale de ne pas garantir aux salariés la possibilité de récupérer les jours de congés non pris lorsque la maladie survenait pendant cette période. La France disposait de deux mois pour répondre.
Depuis l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a modifié sa position afin de se conformer au droit européen : elle reconnaît désormais le droit au report des congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie, dès lors que celui-ci empêche effectivement le salarié de se reposer (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.732 FP-BR). Elle précise toutefois que le salarié doit avoir notifié son arrêt à l’employeur.
3. Cas particuliers à connaître
– Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie : depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, consacrant les arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), un salarié en arrêt (même pour maladie non professionnelle) continue d’acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
– Déplacements pendant l’arrêt maladie : le salarié ne peut quitter son département sans l’accord préalable de sa CPAM. En cas de non-respect, le versement des indemnités journalières peut être suspendu.
Conclusion
En résumé, si la maladie survient avant le départ, les congés peuvent être reportés grâce aux récentes évolutions législatives.
Lorsqu’elle intervient pendant les vacances, le droit français vient de faire évoluer sa position sur ce point, en permettant désormais un report, si le salarié a bien informé rapidement l’employeur de son placement en arrêt.
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