L’été rime avec congés… mais aussi parfois avec virus ou accidents. Beaucoup de salariés ignorent quels sont leurs droits lorsqu’un arrêt maladie survient juste avant, ou pendant leurs congés payés.
Que dit le Code du travail ? Peut-on reporter ses congés en cas de maladie ?
1. Maladie avant les congés : que se passe-t-il ?
Si un salarié tombe malade avant la date de départ prévue, vos congés peuvent être reportés, avec justificatif médical.
Exemple : si un salarié est en arrêt du 1er au 10 août et que ses congés devaient commencer le 5, ceux-ci pourront être reportés après la reprise du travail.
Cette règle a été renforcée par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite Loi DDADUE), créant ainsi l’article L 3141-19-1 du code du travail, qui prévoit désormais que lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser.
2. Maladie pendant les congés : puis-je récupérer mes jours ?
En l’état actuel du droit français, la réponse est négative : sauf accord collectif plus favorable, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il ne peut pas exiger le report de ses jours de repos. La jurisprudence considère en effet que l’employeur, en accordant les congés prévus par la loi, a rempli ses obligations. Le salarié n’a donc pas droit à une nouvelle période de congés au titre des jours perdus en raison de la maladie.
Toutefois, cette position française se heurte au droit européen. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaît depuis longtemps que le salarié en arrêt maladie au cours d’une période de congés annuels ne perd pas son droit à congés. Dans un arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11),la CJUE a affirmé qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses vacances pouvait exiger le report de ses congés à une date ultérieure, dès lors qu’il n’avait pas pu bénéficier de son droit effectif au repos.
Cette position a déjà influencé certaines juridictions françaises : la Cour d’appel de Versailles (18 mai 2022, n° 19/03230) a ainsi admis la possibilité de report en s’écartant de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui jusqu’à présent refusait cette interprétation.
La France est désormais sous pression pour adapter sa législation.
En effet, le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à l’État français une mise en demeure pour non-conformité avec la directive 2003/88/CE relative au temps de travail. Elle reproche à la législation nationale de ne pas garantir aux salariés la possibilité de récupérer les jours de congés non pris lorsque la maladie survient pendant cette période. La France dispose de deux mois pour répondre. Si aucune mesure corrective satisfaisante n’est proposée, la Commission pourrait rendre un avis motivé, étape préalable à une éventuelle saisine de la CJUE, avec à la clé une possible condamnation.
En pratique, cela signifie que, pour l’instant, un salarié malade durant ses vacances ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en obtenir le report. Mais compte tenu de la procédure européenne engagée, une évolution législative en faveur des salariés apparaît très probable dans les prochains mois.
3. Cas particuliers à connaître
– Acquisition de congés pendant l’arrêt maladie : depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, consacrant les arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342), un salarié en arrêt (même pour maladie non professionnelle) continue d’acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
– Déplacements pendant l’arrêt maladie : le salarié ne peut quitter son département sans l’accord préalable de sa CPAM. En cas de non-respect, le versement des indemnités journalières peut être suspendu.
Conclusion
En résumé, si la maladie survient avant le départ, les congés peuvent être reportés grâce aux récentes évolutions législatives.
En revanche, lorsqu’elle intervient pendant les vacances, le droit français reste restrictif, même si une réforme pour se mettre en conformité avec le droit européen semble inévitable.
D’ici là, les salariés doivent donc se référer à leur convention collective et rester attentifs aux évolutions à venir.
Pour toute question ou accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter le cabinet J2S Avocates, afin de sécuriser vos droits et vos démarches.
