Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du Code du travail, relatifs à l’entretien préalable au licenciement pour motif personnel et à la sanction disciplinaire.(Décision du 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC)
Les arguments des salariés
Les requérants invoquaient une atteinte à la présomption d’innocence, estimant que le salarié aurait dû être informé de son droit de se taire, comme en matière pénale, puisque ses propos pouvaient être utilisés contre lui.
La réponse du Conseil constitutionnel
Le Conseil écarte cet argument :
- Le droit au silence découle de la présomption d’innocence, mais ne s’applique que dans les procédures punitives menées par une autorité publique.
À titre de comparaison, dans une décision du 8 août 2025 (n° 2025-1154 QPC), le Conseil Constitutionnel avait reconnu ce droit dans le cadre des sanctions prononcées par la CNIL, une autorité administrative. Ainsi et à ce titre, ses sanctions étaient considérées comme de nature répressive. - En droit du travail, les mesures disciplinaires ou le licenciement s’inscrivent dans une relation contractuelle privée, et ne constituent donc pas une sanction au sens constitutionnel du terme.
Les articles contestés sont ainsi déclarés conformes à la Constitution.
Conséquences pratiques
Ainsi, pour les salariés, il convient de faire preuve de prudence, car tout propos tenu à cette occasion pourrait être retenu dans la procédure.
L’assistance d’un représentant du personnel ou d’un conseiller du salarié lors de cet entretien préalable est ainsi vivement conseillée.
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