À la fin du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.), l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Un certificat de travail,
- Une attestation France Travail,
- Un reçu pour solde de tout compte.
Sans ces documents, le salarié se retrouve dans une situation de blocage (impossibilité de s’inscrire rapidement à France Travail, difficultés pour prouver son parcours professionnel ou pour contester les sommes versées).
Des documents de fin de contrat quérables
En principe, les documents de fin de contrat sont dits « quérables » ce qui signifie que le salarié doit se déplacer pour venir les chercher auprès de son employeur, sauf si ce dernier s’est engagé expressément à les envoyer par courrier.
Dans ces cas, l’employeur doit procéder à l’envoi et ne peut exiger que le salarié vienne les récupérer.
La question du délai de remise des documents de fin de contrat
Le Code du travail ne prévoit aucun délai légal pour la remise de ces documents.
En pratique, les litiges portent donc sur la notion de « remise tardive » des documents de fin de contrat : à partir de quand l’employeur est-il considéré comme fautif ?
C’est précisément ce que la Cour de cassation a clarifié dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-16.546).
Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute grave n’avait reçu ses documents de fin de contrat que deux mois après la rupture.
La Cour de cassation a apporté une précision ferme :
- La remise doit intervenir au moment de la rupture du contrat,
- En cas de licenciement pour faute grave, la rupture étant immédiate, les documents doivent être délivrés dès la notification du licenciement.
En conséquence, l’employeur qui attend deux mois pour remettre les documents de fin de contrat au salarié commet un manquement caractérisé et le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
Le cabinet J2S Avocates se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de remise tardive de vos documents de fin de contrat.
