Licenciement verbal – la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juin 2025 (Cass.soc 11 juin 2025 n° 23-21.819), rappelle une règle essentielle en droit du travail : le licenciement doit obligatoirement être notifié par écrit au salarié.
En effet, selon l’article L.1232-6 du Code du travail, le licenciement ne peut être valablement prononcé que par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre constitue l’acte juridique de rupture.
Sans cette lettre, le licenciement, alors verbal, est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Licenciement verbal : la restitution des clés, badge et véhicule matérialise la rupture du contrat de travail
Dans l’affaire examinée, l’employeur a demandé au salarié, alors en arrêt de travail, de restituer son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise, et a également récupéré ses dossiers.
Pour la Cour de cassation, ce comportement traduit la volonté irrévocable de l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
Une rupture sans notification écrite équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
En l’absence de lettre de licenciement, la rupture est donc considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture de son contrat et obtenir, notamment des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, calculés selon la grille de l’article L.1235-3 du Code du travail.
Que faire en cas de licenciement verbal ?
Concrètement, le licenciement verbal peut se présenter ainsi :
- L’employeur envoie une circulaire aux clients pour annoncer le départ du salarié ;
- Il informe les collègues du salarié par courrier que celui-ci quitte l’entreprise ;
- Lors d’une réunion, la direction annonce oralement le départ d’un salarié, sans lui remettre de lettre ;
- Entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien, l’employeur envoie un e-mail au salarié pour lui dire qu’il sera licencié, sans notification écrite formelle.
Si on vous informe oralement de votre licenciement avant toute notification écrite, votre situation est probablement irrégulière.
Dans ce cas, conservez toutes les preuves : messages, e-mails, témoignages de collègues, convocations internes… Ne signez rien sans en parler à un avocat et contactez rapidement un professionnel du droit du travail pour faire valoir vos droits.
Le licenciement verbal n’a aucune valeur légale. Même si l’employeur régularise ensuite, la rupture reste irrégulière et est considérée sans cause réelle et sérieuse.
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.
Vous avez été écarté de votre poste sans lettre de licenciement ? Vous avez des doutes sur la régularité de votre rupture ? Le cabinet J2S Avocates vous accompagne pour faire valoir vos droits et engager, si nécessaire, une action prud’homale.
