Vous êtes confronté à un licenciement pour motif économique et votre employeur vous indique qu’aucun poste n’est disponible dans le « groupe » pour permettre votre reclassement ?
Cette affirmation doit toujours être vérifiée. En effet, en réalité, le groupe de reclassement peut être plus large que celui retenu par l’employeur, ce qui peut rendre le licenciement contestable.
Le reclassement, une obligation essentielle de l’employeur
En matière de licenciement économique, l’employeur doit impérativement rechercher des solutions de reclassement avant de procéder au licenciement.
Conformément à l’article L. 1233-3 du Code du travail, cette recherche ne doit pas être limitée à l’entreprise elle-même. Elle doit également s’étendre aux entreprises du groupe auquel elle appartient. La jurisprudence rappelle régulièrement que le groupe s’entend de l’ensemble formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle.
Une définition du groupe précisée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 11 février 2026 (Cass. soc. 11-2-2026 n° 24-18.886), la Cour de cassation est venue rappeler et élargir les contours de la notion de groupe de reclassement.
Dans cette affaire, les juges du fond avaient constaté que le gérant et actionnaire majoritaire d’une société détenait 70 % du capital d’une autre société. Pourtant, la juridiction d’appel n’avait pas retenu l’existence d’un groupe.
La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement. Elle considère qu’une telle participation majoritaire permettait de caractériser un contrôle effectif entre les sociétés.
Ainsi, selon la Haute juridiction, l’existence d’un groupe ne suppose pas nécessairement :
- La présence d’une holding ;
- Ni même l’existence de liens capitalistiques formels entre les sociétés.
Elle admet qu’un contrôle effectif peut résulter de l’influence exercée par une même personne physique, notamment lorsqu’un actionnaire commun dispose d’un pouvoir réel de direction sur plusieurs structures.
Une conséquence directe, un périmètre de reclassement élargi
Cette décision est susceptible d’élargir le périmètre des entreprises au sein desquelles l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement lorsqu’il envisage un licenciement pour motif économique.
Or, l’absence de recherche de reclassement sérieuse, loyale et exhaustive est de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.
Pourquoi faire vérifier votre situation par le cabinet J2S AVOCATES, postérieurement à un licenciement économique ?
Les contentieux liés au licenciement économique reposent souvent sur une analyse précise de l’organisation du groupe, de sa gouvernance et des relations existant entre les différentes sociétés.
Les contours d’un groupe de reclassement sont souvent plus complexes qu’il n’y paraît.
A la suite d’un licenciement pour motif économique, le cabinet J2S AVOCATES se tient à votre disposition pour vérifier notamment :
- Le périmètre de reclassement en fonction de l’organisation réelle des sociétés concernées ;
- L’étendue effective de la recherche de reclassement opérée par l’employeur ;
- La validité du motif économique.
