La Cour de cassation a précisé le mode de calcul de l’ancienneté d’un salarié licencié, lorsque ce licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse, en réaffirmant qu’aucune période d’arrêt maladie, même non professionnel, ne pouvait être déduite. (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-15.529)
Les faits
Une salariée, embauchée en mai 2016 et licenciée en avril 2019, avait connu plusieurs arrêts maladie non professionnels.
La Cour d’appel, en retranchant ces périodes de suspension du contrat de travail, avait estimé son ancienneté inférieure à un an, limitant ainsi le montant versé pour licenciement abusif, prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail (le « barème Macron »).
La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction censure cette approche :
- L’article L. 1235-3 du code du travail ne prévoit aucune déduction en cas de suspension du contrat ;
- Le barème Macron s’applique sur la base de l’ancienneté totale, sans exclure les périodes d’arrêt maladie.
Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante, tout en rappelant une distinction essentielle entre deux types d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail : les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’indemnité de licenciement.
🔹 S’agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les périodes de suspension du contrat (maladie, accident, congé, etc.) ne se déduisent jamais de l’ancienneté. L’ancienneté totale du salarié doit donc être retenue pour déterminer le montant dû au titre du « barème Macron ».
🔹 En revanche, pour l’indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation a récemment précisé que la situation était différente.
- Les périodes d’absence pour accident ou maladie non professionnel n’empêchent pas l’ouverture du droit à l’indemnité (dès lors que le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté).
- En revanche, ces absences sont déduites du calcul du montant de l’indemnité, sauf disposition conventionnelle plus favorable. (Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 20-18.218)
💡 Exemple :
Une salariée présente dans l’entreprise depuis 4 ans, a connu 6 mois d’arrêt maladie non professionnel.
- Pour le calcul des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, son ancienneté est de 4 ans.
- Pour le calcul du montant de l’indemnité légale de licenciement, seuls 3 ans et 6 mois sont pris en compte.
Ainsi, les arrêts maladie, qu’ils soient d’origine professionnelle ou non, ne remettent pas en cause l’ancienneté du salarié, ni pour l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement, ni pour le calcul des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif.
En revanche, lorsque l’absence est non professionnelle, elle peut être déduite pour le calcul du montant de l’indemnité légale de licenciement
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